1. APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de matériaux et pierres naturels (ci-après « Pierre(s) » ou « Marchandise(s)) réalisées par la société Guinet.Derriaz 1912 (ci-après « Le Vendeur » ou « G.D 1912 ») à destination de ses clients agissant dans le cadre personnel (ci-après « Client(s) »).
Elles régissent la relation entre le Client et le Vendeur et prévalent sur tout autre document contractuel. Toute commande implique de plein droit l’acceptation par le Client sans aucune réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont complétées par un bon de commande émis par le Vendeur. Ces documents forment l’ensemble contractuel régissant les relations entre les parties.
Les présentes CGV sont applicables aux seuls Clients facturés et/ou livrés en France.
Le fait que Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Le Client reconnaît avoir disposé et pris connaissance avant la signature des présentes CGV, d’un exemplaire de celles-ci ainsi que d’une offre/une commande comportant les caractéristiques essentielles des Pierres, leurs prix et modalités de paiement, le délai de mise à disposition, les garanties applicables, et les informations relatives à l’identité de LCB. La relation entre le Client et le Vendeur sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.
2. OFFRE, COMMANDE ET ACCEPTATION
Les offres sont établies par le Vendeur sur la base des plans et informations communiqués par le Client. Dans le cas où le Vendeur serait chargé de l’exécution des plans, ceux-ci devront être préalablement acceptés par écrit par le Client. En cas de changements ou de compléments d’informations ou encore de demande de modification du Client, le Vendeur pourra modifier le contenu de l’offre et/ou le prix y figurant. Il en va de même si la commande a déjà été passée par le Client, son prix pourra être adapté aux nouveaux éléments.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de celles-ci par le Client. Compte tenu des exigences de fabrication, les tolérances d’usage seront conformes à celles des normes françaises en vigueur, notamment en ce qui concerne les épaisseurs, longueurs et largeurs (cf. article 4 ci-après).
Le Client ne peut annuler une commande en cours sauf accord exprès du Vendeur. Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé et le Client indemnisera le Vendeur des conséquences de la suspension/annulation, notamment en remboursant les frais engagés.
Chaque commande est indépendante et le Client ne pourra se prévaloir d’un défaut dans une commande pour refuser le paiement d’une autre commande non défectueuse.
3. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification sur une commande non fabriquée sera facturée au minimum 200 euros. Le délai de mise à disposition de la marchandise sera rallongé et variera en fonction du planning de production. Si cette commande est déjà produite, nous serons dans l’obligation de la facturer.
4. PRIX
Les prix et tarifs sont en euros et s’entendent hors taxes départ carrière, usine ou dépôt. Ils ne comprennent ni remise, ni rabais. Ils sont établis aux conditions économiques, sociales et fiscales en vigueur à la date de [la commande. Le détail du prix est indiqué dans l’offre et/ou la commande. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels sont détaillés et mentionnés au sein du bon de commande pour le calcul du prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
5. CARACTERISTIQUES DES PIERRES
Les Pierres vendues par G.D 1912 sont des matériaux naturels tels que le marbre, les pierres marbrières et pierres de taille et toutes autres roches. Compte tenu de leurs spécificités, ces Pierres peuvent recouvrir certaines particularités telles que notamment des trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les tâches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, différences de nuance, etc. Ces particularités ne peuvent être considérées comme des défauts de quelque nature que ce soit et ne peuvent faire l’objet de refus d’achat par le Client ou donner lieu à une réduction de prix quelle qu’elle soit.
L’échantillon de matériaux naturels transmis le cas échéant par le Vendeur a pour objet de définir la Pierre quant à sa provenance, son type, sa tonalité générale. Le Vendeur ne garantit en aucun cas une identité de couleur, de dessin et de veinage entre l’échantillon et la Pierre commandée et livrée au Client. Le marbre, la pierre marbrière ou onyx, est travaillée et consolidée selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes que sa nature et conformation exigent. Marbres blancs : le marbre, ordinairement qualifié de blanc, est moucheté, nuagé ou veiné de gris. Sauf mention contraire au sein de l’offre ou de la commande, les Pierres fournies sont sans traitement de surface. Il appartient au Client d’effectuer les traitements selon ses besoins.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons de Marchandises sont opérées en fonction des disponibilités. Le Vendeur emploiera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont néanmoins donnés qu’à titre indicatif, sauf convention expresse entre le Vendeur et le Client. Lorsque les commandes sont exécutées sur spécifications, plans, dessins du Client, les délais ne courent qu’à dater du jour de la réception de la totalité des documents. Tout retard apporté dans l’envoi de ces documents justifiera un retard égal pour les livraisons.
En cas de manquement à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai mentionné au sein du bon de commande, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Jim parachutisme d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produite ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu en cas d’évènements de force majeure tels que définis par la loi ou la jurisprudence. Sont à ce titre considérés comme cas de force majeure les cas suivants : lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’usine du Vendeur ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les épidémies, guerres, réquisitions, incendies, intempéries, inondations, interdictions ou retards de transport, ou enfin, tous autres faits indépendants de la volonté du Vendeur et qui auront été effectivement portés à la connaissance du Client dès sa survenance.
7. EXPEDITION, RECEPTION ou ENLEVEMENT
Il appartient au Client de vérifier l’état des Marchandises au moment de la réception ou de l’enlèvement de celles-ci. Par la signature du bon de livraison, de réception ou d’enlèvement, les Marchandises sont considérées être conformes à la commande et sans défauts apparents.
Toute contestation du Client sur les quantités livrées ou sur des défauts apparents devra être faite par écrit lors de la réception ou au plus tard dans les 3 jours de la livraison ou de la réception ou de l’enlèvement de la Marchandises par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, aucune réclamation pour un problème de quantité ou de vices apparents ne sera recevable.
Les expéditions le cas échéant sont toujours faites aux frais, risques et périls du Client.
Le Vendeur ne pourra jamais être tenu responsable d’un défaut ou d’un dommage résultant de l’intervention du Client ou d’un autre prestataire qui ne serait pas sous la responsabilité du Vendeur.
8. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulations particulières, les conditions de paiement d’une commande s’entendent :
- Un acompte payé par chèque ou par virement de 30% à la date de la commande ;
- Le solde par chèque ou par v i rement émis lors de la mise à disposition de la Marchandise et avant enlèvement, net et sans
En cas de résiliation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute avéré du Vendeur, toute somme versée sera conservée par le Vendeur, à titre d’indemnités, sans que le Client puisse en exiger le remboursement.
9. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de l’ensemble des Marchandises livrées est réservée au Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix global convenu dans la commande
A défaut de paiement à un seul des termes convenus, le Vendeur aura le droit de reprendre les Marchandises immédiatement aux frais du Client jusqu’à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de non-paiement complet et reprise des Marchandises par le Vendeur, les acomptes reçus lui resteront acquis à titre d’indemnité compensatrice pour inexécution fautive de la convention du fait du Client.
Les risques afférents à la Marchandise sont transférés au Client à compter de leur enlèvement.
Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Marchandises et fera son affaire personnelle des assurances sur les Marchandises à compter du transfert des risques.
10. GARANTIES
Les Marchandises sont garanties dans les conditions légales de droit commun.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L 217. – 4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le Client est informé que G.D 1912 a son siège social situé 708 Route d’Amblagnieu – 38390 Porcieu Amblagnieu et est le garant de la conformité des Pierres au Contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
|
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Pierres, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. En outre, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre heures suivant la délivrance des Pierres. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. L, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Rappel de la réglementation :
– Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
– Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
– Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
– Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie du Vendeur est l imitée au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages intérêts et frais de manutention et de main d’œuvre.
Il sera tenu compte, en tout état de cause, de la durée d’usage du matériau. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les Pierres auraient subies des modifications, des traitements ou des transformations de quelque nature que ce soit, non validés par lui, ou n’auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destination, ou utilisées et entretenues conformément aux prescriptions du Vendeur, comme par exemple dans le cas où elles n’auraient pas été mis en œuvre conformément aux règles de l’art et au D.T.U. (documents technique unifié) en vigueur. De plus, aucune indemnité ne sera due par le Vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, d’un préjudice direct ou indirect, commercial au financier, ou pour toute autre cause.
11. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation des Pierres. La vente des Pierres par le Vendeur ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Vendeur est titulaire.
12. RECLAMATION ET MEDIATION
En cas de litige, le Client pourra faire une demande écrite à l’adresse suivante 708 route d’Amblagnieu 38390 Porcieu-Amblagnieu ou par mail contact@guinet-derriaz.fr. G.D 1912 s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier.
Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec G.D 1912, il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. A cet égard, le Client peut recourir à Médicys- 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. Pour connaitre les modalités de la saisine de ce médiateur : site internet : http://www.medicys.fr/.
13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
LCB est amenée à recueillir des informations à caractère personnel lors de la souscription d’une commande (telles que notamment prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). Le renseignement de ces informations est nécessaire à la conclusion, la gestion et l’exécution des présentes CGV.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont destinées à G.D 1912, responsable de traitement, et le cas échéant à ses sous-traitants et partenaires Ces données pourront également être communiquées par G.D 1912 à des tiers pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du Client sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et pour l’exécution des CGV et trois ans après sa cessation (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).
Elles sont stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.
G.D 1912 s’engage à prendre les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met à ce titre des moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.
G.D 1912 met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données.
Droits du Client concernant ses données personnelles
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, peut demander une rectification de celles-ci, solliciter une limitation de leur traitement ou solliciter leur suppression, dans les conditions légales prévues à cet effet. Le Client peut également solliciter la portabilité de ses données (c’est-à-dire la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format informatique). Le Client peut, s’opposer au traitement des données le concernant, notamment à des fins de prospection commerciale. Le Client peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Le Client peut exercer l’un des droits précités et/ou obtenir communication des informations le concernant en adressant un courrier à G.D 1912 à l’adresse suivante [contact@guinet-derriaz.fr , 708 route d’Amblagnieu 38390 Porcieu-Amblagnieu].
Conformément aux dispositions légales en vigueur, G.D 1912 fournira les informations et/ou les mesures prises suite à la demande formulée par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu notamment de la complexité de la demande) ; le Client en sera alors informé. En cas de refus d’accéder à la demande du Client, le Vendeur informera le Client des motifs de sa position et de la possibilité pour ce dernier d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel. Le Client bénéficie en tout état de cause d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes et françaises.
Tout Client est libre de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr
14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Le Vendeur peut résoudre le contrat de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Client 15 jours après réception par ce dernier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est pas suivie d’effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résolution du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les acomptes versés resteront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à remboursement. En cas de résolution du Contrat par le Vendeur, les acomptes versés par le Client devront lui être remboursés. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus en plus par la partie défaillante.
15. JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur, lors de la conclusion du Contrat en application de l’article 11 des présentes CGV, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les opérations découlant des présentes, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la Marchandise.